L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, risques technologiques ou miniers, sismicité, radon, pollution des sols.
Quand est-il obligatoire ?
Pour toute vente et toute location, dès que le bien se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas de nombreuses communes de Gironde.
Comment est-il établi ?
À partir des informations officielles de la préfecture et de la commune, à l'adresse exacte du bien. Il est complété par la déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle.
Durée de validité
Six mois. Pensez à le renouveler si la signature intervient plus tard.
