La loi Carrez oblige à indiquer dans l'avant-contrat et l'acte de vente la superficie privative d'un lot de copropriété. Cette surface est mesurée selon des règles précises.
Quand est-il obligatoire ?
Lors de la vente d'un lot en copropriété (appartement, local, maison en lotissement soumis au statut de la copropriété).
Ce qui est mesuré
La surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, de même que les caves, garages et terrasses.
Pourquoi c'est important
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix. Un mesurage fiable protège le vendeur comme l'acquéreur.
Durée de validité
Sans limite de durée tant que la configuration du lot n'est pas modifiée.